Règlementation provinciale
Rives et littoral
La dernière version de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables a été adoptée le 18 mai 2005. Cette politique gouvernementale détermine les activités permises ou non sur les rives d'un lac. Selon la pente du terrain, la rive s'étend sur les 10 ou 15 premier mètres de terrain bordant le lac. Les activités, dont le déboisement, y sont bien encadrées pour assurer la pérennité du lac, prévenir le dégradation des rives et assurer la conservation, la qualité et la biodiversité du milieu. Tous sont tenus de se conformer à cette politique, incluant les entrepreneurs qui effectuent des travaux sur les rives.
Installations septiques et constructions
Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées vise l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences de 6 chambres à coucher ou moins – et des bâtiments qui produisent un débit total quotidien d’eaux usées d'origine domestique d'au plus 3 240 litres. Ces résidences et autres bâtiments ne doivent pas être raccordés à des réseaux d'égout municipaux ni à des ouvrages d’assainissement collectifs.
Le Règlement a pour objectif d’interdire le rejet dans l'environnement d’eaux de cabinets d'aisances, d’eaux usées ou d’eaux ménagères à moins que ces eaux n’aient reçu un traitement approprié. Ces eaux non traitées constituent un contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Depuis le 12 août 1981, toute personne qui a l’intention de construire une nouvelle résidence isolée, augmenter la capacité d’accueil d’une résidence ou d’un autre bâtiment ou entreprendre des travaux sur un dispositif de traitement des eaux doit, avant d’entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité responsable du territoire où est située la résidence ou le bâtiment. La demande de permis présentée à la municipalité doit contenir tous les documents et renseignements indiqués à l’article 4.1 du règlement. La demande doit, entre autres, comprendre une étude de caractérisation du site et du terrain récepteur réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. La municipalité doit délivrer un permis lorsqu’un projet prévoit qu’une résidence sera pourvue d'un dispositif conforme au Règlement.
À cet effet, le Règlement fournit l’encadrement nécessaire pour autoriser les dispositifs de traitement des résidences isolées. On y retrouve, entre autres, les normes techniques propres aux technologies conventionnelles et les normes de performance rattachées à l’utilisation des systèmes de traitement certifiés conformes à la norme NQ 3680-910 du Bureau de normalisation du Québec.
Principales modifications apportées au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées en 2008
Le 31 janvier 2008, est entré en vigueur l’article 87.14.1 du Règlement qui interdit l’installation de systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet (UV), à moins que l’entretien de ces systèmes de traitement ne soit pourvu par la municipalité. (Décret 12-2008, 15 janvier 2008 (eev.08-01-31)).
Le 3 juin 2008, le Règlement a été modifié pour fournir un encadrement permettant l’installation de systèmes de traitement secondaire non étanches directement au-dessus d’un élément épurateur ou d’un filtre à sable classique. (Décret 567-2008, 3 juin 2008 (eev. 3 juillet 2008)).
Le 23 juillet 2008, des dispositions particulières à la Basse-Côte-Nord ont été introduites dans le règlement afin de permettre l’autorisation de dispositifs de traitement des eaux usées prévus dans le cadre d’un plan d’assainissement. (Décret 777-2008, 23 juillet 2008 (eev. 6 août 2008)).
Enfin, le 19 octobre 2011, le Règlement a été modifié pour soustraire à son application une résidence isolée qui fait partie d’un campement industriel temporaire visé par le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (Décret 1033-2011, 19 octobre 2011 (eev. 17 novembre 2011)).
Modifications à la Loi sur les compétences municipales
L’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales a également été modifié le 13 décembre 2007 afin de permettre aux municipalités d’installer, d’entretenir ou de rendre conforme au Règlement un système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée, et ce, aux frais du propriétaire.
Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées a, par conséquent, été mis à jour afin d’intégrer les modifications apportées au Règlement et à l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales. Le Guide a été mis à jour à la suite de la modification apportée au règlement par le décret numéro 777-2008 du 23 juillet 2008.
(Source: site gouvernement du Québec)
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